Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de logiciels, licences et produits numériques proposés par sas Certa Info Services, ci-après « le Vendeur », sur le site labs-boutique.sas-cis.com.

Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le client.

Article 2 – Identité du Vendeur

sas Certa Info Services
Forme juridique : société par actions simplifiée
Capital social : 1000€
Siège social : 71 chemin des gravières 05700 TRESCLEOUX
SIREN : 810286070
RCS GAP 810286070
N° TVA intracommunautaire : FR04 810 286 070
E-mail : certainfoservices@gmail.com
Téléphone : 06 59 13 66 85

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont principalement des logiciels et licences fournis sous forme numérique.

Les caractéristiques essentielles de chaque logiciel sont indiquées sur sa page de présentation, notamment, selon les produits :

• fonctionnalités ;
• systèmes d’exploitation compatibles ;
• éventuelles configurations minimales ;
• type et durée de licence ;
• nombre d’appareils ou d’utilisateurs autorisés ;
• modalités de téléchargement ;
• conditions de mise à jour ;
• éventuelles limitations techniques.

Le client est invité à vérifier la compatibilité du logiciel avec son environnement informatique avant la commande.

Article 4 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Ils sont exprimés en [euros HT / euros TTC selon configuration du site et clientèle].

Le prix définitif, les taxes applicables et le montant total à payer sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix n’affecte pas les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne le produit souhaité et suit le processus de commande proposé sur le site.

Avant le paiement, il peut vérifier les éléments composant sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

1. validation des informations de commande ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. acceptation, lorsque le téléchargement immédiat est demandé, des dispositions relatives à l’exécution immédiate et au droit de rétractation ;
4. validation du paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué au moyen des modes proposés lors de la commande, notamment [PayPal / carte bancaire / Stripe / autres].

La transaction peut être réalisée directement par un prestataire de paiement indépendant.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

En cas de refus ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas exécutée.

Article 7 – Fourniture et téléchargement

Les logiciels vendus sur le site sont normalement mis à disposition immédiatement après validation du paiement.

Selon le produit, le client reçoit :

• un lien de téléchargement ;
• un accès à un espace client ;
• une clé ou un identifiant de licence ;
• ou une combinaison de ces éléments.

Le client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés et des informations permettant l’utilisation de sa licence, sous réserve des éventuelles possibilités de téléchargement ultérieur proposées par le Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation et exécution immédiate

Les logiciels proposés sont des contenus numériques fournis sans support matériel et leur fourniture peut commencer immédiatement après le paiement.

Lorsque le client consommateur demande l’accès ou le téléchargement immédiat du logiciel avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit :

• donner son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence immédiatement ;
• reconnaître expressément qu’il perd, de ce fait et dans les conditions prévues par la loi, son droit de rétractation.

La validation correspondante est recueillie avant la fourniture du logiciel et est confirmée au client.

Dès lors que ces conditions sont réunies et que l’exécution du contrat a commencé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour le contenu numérique concerné.

En conséquence, un achat régulièrement exécuté et un logiciel immédiatement mis à disposition ne peut pas faire l’objet d’une demande d’annulation ou de remboursement fondée sur un simple changement d’avis.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie, notamment en cas de défaut de conformité du logiciel.

Article 9 – Licence d’utilisation

Sauf indication contraire sur la fiche du produit, l’achat du logiciel confère au client un droit d’utilisation et non un transfert de propriété intellectuelle.

La licence est accordée selon les conditions indiquées lors de l’achat.

Sauf autorisation expresse, le client ne peut notamment pas :

• revendre ou céder sa clé de licence ;
• partager une licence individuelle avec des tiers ;
• reproduire le logiciel en vue de sa diffusion ;
• mettre le logiciel à disposition du public ;
• contourner les mécanismes de licence ou de protection ;
• supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Les conditions exactes liées au nombre d’installations, d’appareils ou d’utilisateurs seront précisées pour chaque catégorie de licence.

Article 10 – Licences perpétuelles et mises à jour

Lorsqu’un produit est vendu sous la désignation « licence perpétuelle », cette qualification signifie que le droit d’utiliser la version majeure acquise n’est pas limité dans le temps, sous réserve du respect des présentes CGV et des conditions de licence.

Elle ne signifie pas que toutes les futures versions majeures du logiciel sont fournies gratuitement et sans limitation de durée.

Le client conserve le droit d’utiliser la version majeure acquise aussi longtemps que celle-ci demeure techniquement utilisable dans son environnement.

Les correctifs de bugs et mises à jour mineures relatifs à cette version peuvent continuer à être mis à disposition sans coût supplémentaire selon la politique de maintenance du produit.

Les nouvelles versions majeures rendues nécessaires notamment par :

• une évolution importante des fonctionnalités ;
• une nouvelle génération ou norme technologique ;
• une modification substantielle d’un système d’exploitation ;
• une modification importante des plateformes prises en charge ;
• ou une refonte significative du logiciel,

peuvent constituer un nouveau produit ou une nouvelle version payante.

Le cas échéant : le détenteur d’une ancienne version majeure bénéficie d’une remise de 40 % sur l’achat de la version majeure alors commercialisée, selon les conditions précisées sur le site.

Article 11 – Compatibilité et évolution des environnements informatiques

Les configurations et systèmes officiellement pris en charge sont précisés sur la page du logiciel ou dans sa documentation.

Le Vendeur ne peut garantir le fonctionnement permanent d’une version ancienne du logiciel avec des systèmes d’exploitation, équipements, pilotes, normes, API ou services tiers apparus ou substantiellement modifiés après sa commercialisation.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales applicables au produit au moment de sa fourniture.

Article 12 – Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les durées prévues par la législation applicable.

En cas de problème technique, le client doit contacter le support à l’adresse support@jpc-labs.sas-cis.com et fournir les informations permettant d’identifier la commande et de reproduire le problème.

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.

Article 13 – Assistance technique

Les conditions d’assistance technique applicables à chaque produit sont indiquées sur le site.

L’assistance peut notamment concerner :

• l’installation ;
• l’activation de la licence ;
• le téléchargement ;
• le signalement de dysfonctionnements ;
• les mises à jour disponibles.

Sauf disposition contraire, l’assistance ne comprend pas l’administration générale de l’ordinateur du client, la configuration de logiciels tiers ou l’intervention sur des équipements ne relevant pas du produit acheté.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, éléments graphiques, documentations, marques, textes, illustrations, codes et autres contenus distribués par le Vendeur sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

L’achat d’une licence ne transfère au client aucun droit de propriété sur le logiciel ou son code source.

Seuls les droits d’utilisation expressément prévus par la licence sont accordés.

Article 15 – Responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir le logiciel conformément aux caractéristiques annoncées.

Il appartient toutefois au client :

• de vérifier les prérequis techniques ;
• d’assurer la sauvegarde régulière de ses données ;
• de maintenir son système informatique dans un état compatible et sécurisé ;
• d’utiliser le logiciel conformément à sa documentation et à sa destination.

Les limitations de responsabilité éventuellement prévues dans les présentes CGV ne s’appliquent pas lorsque leur exclusion est interdite par une disposition légale impérative.

Article 16 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

Article 17 – Réclamations

Toute réclamation concernant une commande ou un logiciel peut être adressée à :

support@jpc-labs.sas-cis.com

Le client est invité à indiquer :

• son identité ;
• la référence de la commande ;
• le logiciel concerné ;
• une description suffisamment précise de sa demande.

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur afin de tenter de résoudre directement le litige.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

SIRET : 831 213 871 00013

TVA : FR60831213871

Site officiel : https://www.cm2c.net/

Pour déclarer un litige par e-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

La saisine peut notamment être effectuée en ligne depuis le site internet d’Avenir Conso ou par courrier postal.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur, cette disposition ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 20 – Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.