CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - JPC Labs

HEAT-WIFI

Version du 27 août 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’application Heat-Wifi, ci-après l’« Application ».

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU par l’utilisateur.

1. Éditeur de l’Application

L’application Heat-Wifi est éditée par :

SAS CIS
Enseigne / marque : JPC Labs
SIREN : 810 286 070
Site Internet : https://jpc-labs.sas-cis.com, https://labs-boutique.sas-cis.com, https://sas-cis.com

Les informations légales complémentaires relatives à l’éditeur sont accessibles dans les mentions légales du site Internet et de la boutique JPC Labs.

Heat-Wifi est un logiciel développé et distribué sous la marque JPC Labs.

2. Objet de Heat-Wifi

Heat-Wifi est un outil permettant notamment d’effectuer des mesures de réseaux Wi-Fi et de représenter graphiquement la qualité ou la puissance des signaux relevés.

Selon la version utilisée et les fonctionnalités disponibles, l’Application peut notamment permettre :

d’importer ou d’afficher un plan ;
de sélectionner un réseau Wi-Fi détecté par l’appareil ;
d’effectuer des mesures de puissance du signal Wi-Fi ;
d’associer les mesures à des emplacements déterminés par l’utilisateur ;
d’utiliser les fonctions de localisation de l’appareil lorsqu’elles sont nécessaires ;
d’enregistrer des coordonnées géographiques associées aux points de mesure ;
de représenter les mesures sous forme graphique ou cartographique ;
de produire une représentation de type carte de couverture ou « heatmap » ;
d’enregistrer, consulter ou exploiter les résultats obtenus.

Heat-Wifi constitue un outil d’aide à la mesure, à la visualisation et au diagnostic.

L’Application ne constitue pas un instrument de mesure certifié et ne garantit pas l’exactitude absolue des valeurs relevées.

3. Versions de l’Application

Heat-Wifi peut être proposé sous plusieurs versions.

3.1 Version Heat-Wifi Lite

La version Heat-Wifi Lite est une version gratuite destinée notamment à permettre à l’utilisateur de découvrir et d’évaluer l’Application avant l’achat de la version complète.

Certaines fonctions peuvent être limitées, désactivées ou soumises à des restrictions dans cette version.

La disponibilité de la version Lite ne confère aucun droit à l’obtention gratuite des fonctionnalités réservées à la version complète.

3.2 Version complète

La version complète donne accès aux fonctionnalités correspondant à la licence acquise par l’utilisateur.

Les conditions financières d’acquisition de cette licence sont précisées dans les Conditions Générales de Vente de JPC Labs applicables au moment de l’achat.

4. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser Heat-Wifi conformément :

aux présentes CGU ;
aux lois et règlements applicables ;
aux droits des tiers ;
aux règles applicables aux réseaux informatiques et de télécommunications auxquels il accède.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des résultats obtenus.

Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires pour réaliser des mesures dans les locaux, bâtiments, terrains ou réseaux concernés.

5. Accès aux réseaux Wi-Fi

Heat-Wifi peut détecter et afficher certaines informations techniques relatives aux réseaux Wi-Fi accessibles depuis l’appareil de l’utilisateur.

La présence d’un réseau Wi-Fi dans la liste des réseaux détectables ne signifie pas que l’utilisateur est autorisé à s’y connecter ou à l’utiliser.

Heat-Wifi n’a pas pour objet de permettre :

le contournement d’une protection Wi-Fi ;
la récupération frauduleuse de mots de passe ;
l’accès à un réseau sans autorisation ;
l’interception illégitime de communications ;
l’intrusion dans un système informatique.

L’utilisateur est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour accéder aux réseaux qu’il analyse ou utilise.

6. Autorisations du terminal

Pour fournir certaines fonctionnalités, Heat-Wifi peut nécessiter l’accès à certaines fonctions du terminal, notamment :

la détection des réseaux Wi-Fi ;
l’état ou les informations de connexion réseau ;
la localisation ;
le stockage de fichiers ou de données ;
l’importation de plans ou d’images.

Certaines autorisations sont imposées par le système d’exploitation du terminal afin de permettre la détection ou l’analyse des réseaux Wi-Fi.

Le refus d’une autorisation nécessaire peut rendre certaines fonctionnalités de Heat-Wifi partiellement ou totalement indisponibles.

7. Localisation et coordonnées géographiques

Certaines fonctionnalités de Heat-Wifi peuvent utiliser les fonctions de localisation du terminal afin d’associer une position géographique à une mesure ou à un point sélectionné par l’utilisateur.

La précision de la localisation dépend notamment :

du matériel utilisé ;
du système GPS ou GNSS ;
des services de localisation disponibles sur le terminal ;
de la réception des signaux satellites ;
de l’environnement intérieur ou extérieur ;
des paramètres du système d’exploitation.

L’éditeur ne garantit donc pas l’exactitude absolue des coordonnées obtenues.

Les coordonnées géographiques utilisées par Heat-Wifi doivent être considérées comme des informations de positionnement dont la précision peut varier.

Les conditions relatives au traitement éventuel de données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de Heat-Wifi et/ou de JPC Labs.

8. Exactitude des mesures Wi-Fi

Les mesures réalisées par Heat-Wifi dépendent de nombreux facteurs indépendants de l’éditeur, notamment :

du matériel Wi-Fi du terminal ;
de ses pilotes et composants logiciels ;
du système d’exploitation ;
de la fréquence utilisée ;
de la norme Wi-Fi ;
de la puissance des points d’accès ;
des antennes ;
des murs, cloisons et obstacles ;
de la présence de personnes ou d’objets ;
des interférences radio ;
des autres réseaux présents ;
de la position du terminal ;
de l’orientation du terminal ;
des variations environnementales ;
des méthodes de mesure disponibles sur le système d’exploitation.

Deux appareils placés au même endroit peuvent donc produire des résultats différents.

De même, plusieurs mesures réalisées successivement au même endroit peuvent présenter des variations.

9. Cartes de couverture et représentations graphiques

Les cartes, dégradés, zones de couverture, heatmaps et autres représentations produites par Heat-Wifi constituent des interprétations graphiques de mesures réalisées par l’utilisateur.

Ces représentations sont destinées à faciliter l’identification :

des zones de bonne ou mauvaise réception ;
des variations de puissance du signal ;
des zones susceptibles de nécessiter une optimisation ;
des différences de couverture au sein d’un espace donné.

Elles ne constituent pas une certification de conformité d’une installation et ne garantissent pas les performances futures d’un réseau.

10. Utilisation professionnelle

Heat-Wifi peut être utilisé par des particuliers comme par des professionnels.

Lorsqu’un professionnel utilise Heat-Wifi dans le cadre d’une prestation réalisée pour un client, il demeure seul responsable :

de ses mesures ;
de leur interprétation ;
de ses conclusions ;
des rapports ou documents qu’il remet à son client ;
des recommandations techniques qu’il formule ;
des modifications réalisées sur les installations de son client.

Heat-Wifi constitue un outil d’assistance et ne se substitue pas à la compétence, au diagnostic ou à la responsabilité professionnelle de son utilisateur.

11. Licence d’utilisation

L’achat de Heat-Wifi confère à l’utilisateur un droit d’utilisation du logiciel dans les conditions correspondant à la licence achetée.

L’achat d’une licence n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle portant sur le logiciel.

Sauf disposition particulière expressément prévue dans l’offre commerciale, la licence est personnelle et ne peut être revendue, transférée, louée, sous-licenciée ou mise à disposition de tiers en dehors des conditions prévues par l’éditeur.

12. Licence perpétuelle

Lorsqu’une licence Heat-Wifi est présentée comme « perpétuelle », cette qualification signifie que l’utilisateur conserve le droit d’utiliser sans limitation de durée la version majeure du logiciel qu’il a acquise, sous réserve de sa compatibilité avec son matériel et son environnement logiciel.

La notion de licence perpétuelle ne constitue pas un engagement de fournir gratuitement et indéfiniment toutes les futures versions majeures de Heat-Wifi.

Des évolutions importantes peuvent notamment être nécessaires en raison :

de nouvelles normes Wi-Fi ;
de nouvelles générations de matériels ;
de modifications importantes d’Android ou d’un autre système d’exploitation compatible ;
de modifications des interfaces de programmation du système ;
de restrictions nouvelles imposées par les fabricants ou éditeurs de systèmes ;
de changements techniques nécessitant une refonte importante de l’Application.

Ces évolutions peuvent donner lieu à une nouvelle version majeure proposée séparément.

Les conditions commerciales relatives aux mises à jour majeures et aux éventuelles remises accordées aux utilisateurs d’une version antérieure sont précisées dans les Conditions Générales de Vente applicables.

13. Mises à jour mineures et corrections

L’éditeur peut mettre à disposition des mises à jour destinées notamment à :

corriger des anomalies ;
améliorer la stabilité ;
améliorer les performances ;
corriger des problèmes de sécurité ;
apporter des améliorations mineures.

Pour les versions maintenues par l’éditeur, les correctifs de bugs et mises à jour mineures peuvent être proposés sans coût supplémentaire conformément aux conditions commerciales applicables.

L’éditeur reste libre de déterminer la qualification d’une évolution comme mise à jour mineure ou nouvelle version majeure en fonction de l’importance des développements nécessaires.

14. Compatibilité

Il appartient à l’utilisateur de vérifier que son appareil répond aux prérequis techniques indiqués pour la version de Heat-Wifi qu’il souhaite utiliser.

L’éditeur ne peut garantir la compatibilité avec :

tous les appareils Android ;
toutes les versions du système d’exploitation ;
toutes les interfaces Wi-Fi ;
tous les constructeurs ;
toutes les surcouches logicielles ;
tous les futurs matériels ou systèmes.

Les fonctions disponibles peuvent varier en fonction des capacités techniques et des restrictions du terminal.

15. Évolutions de l’Application

Heat-Wifi est susceptible d’évoluer.

L’éditeur peut modifier :

son interface ;
son ergonomie ;
certaines fonctionnalités ;
les méthodes de calcul ;
les représentations graphiques ;
les formats de fichiers ;
les prérequis techniques,

notamment afin d’améliorer le logiciel, de corriger des anomalies ou de maintenir sa compatibilité avec l’évolution des systèmes.

Les modifications ne doivent toutefois pas priver abusivement l’utilisateur des droits attachés à la licence qu’il a acquise.

16. Disponibilité

L’éditeur s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de Heat-Wifi mais ne garantit pas une disponibilité permanente et sans erreur de l’Application ou des services éventuellement associés.

Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison notamment :

d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un problème technique ;
d’une modification du système d’exploitation ;
d’une interruption d’un service tiers indispensable au fonctionnement d’une fonctionnalité ;
d’un événement indépendant de la volonté de l’éditeur.

17. Sauvegarde des projets et données

Lorsque Heat-Wifi permet la création, l’importation ou l’enregistrement de plans, projets, mesures, cartes ou autres données, l’utilisateur est responsable de leur conservation.

Il est recommandé d’effectuer régulièrement des copies de sauvegarde des éléments importants.

Sauf disposition légale contraire, l’éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données résultant notamment :

d’une panne du terminal ;
d’une suppression accidentelle ;
d’une réinitialisation du terminal ;
d’une désinstallation ;
d’un changement de téléphone ou de tablette ;
d’une défaillance du système de stockage ;
d’une intervention d’un logiciel tiers.

18. Propriété intellectuelle

Heat-Wifi, son code informatique, son interface, son organisation, ses éléments graphiques, son nom, ses logos, sa documentation et les éléments fournis par JPC Labs sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits non expressément accordés à l’utilisateur demeurent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires respectifs.

Il est notamment interdit, sauf autorisation légale ou accord écrit préalable de l’éditeur :

de copier ou distribuer illicitement l’Application ;
de vendre ou louer une copie non autorisée ;
de contourner les mécanismes de licence ou de protection ;
de supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
de modifier l’Application pour contourner ses restrictions ;
de mettre à disposition du public une version non autorisée de Heat-Wifi.

Les droits impératifs prévus par la législation applicable, notamment ceux relatifs à l’interopérabilité des logiciels, demeurent réservés.

19. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser Heat-Wifi à des fins :

frauduleuses ;
malveillantes ;
portant atteinte aux droits d’un tiers ;
visant à accéder sans autorisation à un réseau ou à un système informatique ;
destinées à contourner des dispositifs de sécurité ;
contraires aux lois et règlements applicables.

L’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations obtenues au moyen de l’Application.

20. Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur s’efforce de fournir un logiciel fiable et conforme à sa description.

Toutefois, compte tenu de la nature des mesures radio et des différences existant entre appareils, Heat-Wifi ne peut garantir que les résultats obtenus seront strictement identiques à ceux obtenus avec un matériel de mesure professionnel ou avec un autre terminal.

L’utilisateur demeure responsable de l’interprétation des informations fournies par l’Application.

Heat-Wifi ne doit pas être utilisé comme unique moyen de décision lorsqu’une erreur de mesure serait susceptible d’entraîner des conséquences graves pour la sécurité des personnes ou des biens.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

21. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

de son terminal ;
de ses comptes ;
des réseaux auxquels il accède ;
des fichiers qu’il importe ;
des mesures qu’il réalise ;
de l’utilisation des résultats ;
des autorisations nécessaires pour intervenir sur les réseaux et lieux concernés.

Il lui appartient de respecter les droits des propriétaires des locaux, administrateurs réseaux, clients et autres tiers concernés par ses opérations.

22. Données personnelles et confidentialité

Les traitements éventuels de données personnelles liés à Heat-Wifi sont décrits dans la Politique de confidentialité applicable.

Cette politique précise notamment, lorsque cela est applicable :

les données traitées ;
les finalités des traitements ;
les bases juridiques utilisées ;
les durées de conservation ;
les destinataires ;
les droits des personnes concernées ;
les modalités d’exercice de ces droits.

Lorsque la réglementation exige le consentement de l’utilisateur pour un traitement déterminé, ce consentement est recueilli séparément de l’acceptation des présentes CGU.

23. Services et composants tiers

Certaines fonctionnalités de Heat-Wifi peuvent dépendre de composants fournis par le système d’exploitation, le fabricant du terminal ou des bibliothèques logicielles tierces.

Ces éléments peuvent être soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

L’éditeur n’est pas responsable d’une modification, restriction ou suppression décidée par un tiers et susceptible d’affecter une fonctionnalité de Heat-Wifi.

24. Suspension ou cessation de l’utilisation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser Heat-Wifi et désinstaller l’Application à tout moment.

L’éditeur peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation manifestement frauduleuse d’une licence ou une utilisation portant atteinte à ses systèmes ou aux droits de tiers, sous réserve des droits légaux de l’utilisateur.

25. Modification des présentes CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées afin notamment de tenir compte :

de l’évolution de Heat-Wifi ;
de nouvelles fonctionnalités ;
d’évolutions techniques ;
de modifications législatives ou réglementaires.

La version applicable est identifiable par sa date de mise à jour.

Une modification des CGU ne peut avoir pour effet de retirer rétroactivement à l’utilisateur les droits définitivement acquis au titre d’une licence achetée, sous réserve des dispositions légales impératives.

26. Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables.

La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide poursuivant un objectif équivalent.

27. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

28. Règlement des différends

En cas de difficulté relative à l’utilisation de Heat-Wifi, l’utilisateur est invité à contacter en priorité l’éditeur afin de rechercher une solution amiable.

Pour les litiges relevant d’une relation de consommation, les dispositions relatives à la médiation de la consommation figurant dans les Conditions Générales de Vente de JPC Labs s’appliquent lorsqu’elles sont pertinentes.

Les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

29. Documents contractuels et informations complémentaires

L’utilisation et, le cas échéant, l’achat de Heat-Wifi peuvent être encadrés par plusieurs documents complémentaires :

les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
les Conditions Générales de Vente de JPC Labs ;
la Politique de confidentialité ;
les Mentions légales ;
les conditions particulières éventuellement présentées lors de l’achat d’une licence.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la législation applicable prévalent.

30. Contact

Pour toute question concernant Heat-Wifi ou les présentes CGU, l’utilisateur peut contacter JPC Labs / SAS CIS par l’intermédiaire des coordonnées et formulaires de contact publiés sur :

https://jpc-labs.sas-cis.com